Conditions Générales de Ventes

Généralités

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur ce site par la société MUR D’IMAGES représentée par son Directeur Général : Pascal ABELANSKI.

 Fiche d'identité de l'entreprise : 
Siège social et magasin : 2-6 rue Frédéric Jolliot-Curie - Lot n° 20 - 93270 SEVRAN - FRANCE
Capital social : 7.623 €
 N° de TVA : FR 51529 512 634
 Immatriculation en France au R.C.S BOBIGNY sous le numéro B 00223
 Téléphone : +33 (0)1.78.78.92.04
Mobile : +33 (0)6 60 14 23 55 et +33 (0)6 67 83 13 79
Email : contact.murdimages@gmail.com

Site hébergé par la société ICE DEVELOPMENT.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société MUR D’IMAGES, au capital de 7.623 € dont le siège social est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 00223 ci-après dénommée "MUR D’IMAGES " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " MUR D’IMAGES " dénommée ci-après " l'acheteur ".

1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MUR D’IMAGES et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MUR D’IMAGES, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. 
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. 
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MUR D’IMAGES. 
MUR D'IMAGES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2 - Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : 
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera son identifiant et son mot de passe permettant l'accès au site. Attention : ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être confiées à des tiers. 
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis. 
- valider sa commande après l'avoir vérifiée.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues. 
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. L'acheteur s'engage à fournir des indications exactes et complètes lors de son inscription.
La commande deviendra effective qu’après validation et paiement de l’ensemble de votre panier, sous réserves que vos fichiers déposés sur notre serveur soient conformes aux contraintes techniques en vigueur sur notre site. Dans le cas contraire, notre service PAO vous enverra immédiatement un mail vous informant des problèmes rencontrés au cours du contrôle de vos fichiers.
Tous les fichiers sont soumis à un contrôle, aussi sans un accord écrit de votre part pour imprimer en l’état, votre commande sera mise en vieille jusqu’à la réception de nouveaux fichiers.
Mur d’Images décline toute responsabilité sur la qualité d’impression des fichiers fournis par vos soins dès lors qu’un mail écrit nous soit parvenu d’imprimer en l’état.
La société Mur d’Images se réserve le droit de refuser l’impression de tous supports publicitaires qu’elle propose. Les raisons de ce refus peuvent être consultables sur simple demande écrite.
Ces conditions générales de vente s’appliquent aussi pour toutes commandes enregistrées par d’autres moyens auprès de notre société.
Le client s’engage à vérifier l’exactitude des éléments fournis sur son fichier et du droit qu’il se procure sur l’usage de logos ou pour les revendeurs du droit qu’ils se procurent à utiliser des fichiers appartenant à leurs clients. La société Mur d’Images n’est en aucun cas garante de cette responsabilité.

3 - Devis

Un devis est valable un mois à compter de sa date d’émission et ne vous engage en aucun cas à l’exécution des travaux d’impression ou de pose.
En raison de certaines variations de prix des matières premières, passé ce délai, notre tarif pourra être révisé.

4 - Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les supports déjà imprimés ou personnalisés selon les indications de l’acheteur. Ce qui est le cas pour la majorité des produits de la société MUR D’IMAGES.

5 - Facture

Une facture faisant ressortir la TVA peut être imprimée directement en ligne sur votre compte.
Seul votre bon de commande est joint au colis.

6 - Condition d’utilisation du coupon de réduction

La société MUR D’Images peut proposer à ses clients fidèles un coupon de réduction sous forme de remise sur l’ensemble de sa commande ou sous forme de %.
Le montant de la réduction ne peut pas être remboursé.
En cas d’annulation de commande, le montant du coupon sera déduit du montant de la facture remboursée.
Pour être valable, la nouvelle commande doit être supérieure au montant de la réduction.

7 - « Les Grands Comptes »

Pour certaines entités, il sera possible d’effectuer une commande en ligne sans aboutir à un paiement, tels que :
Les MAIRIES (quelque soit la ville)
Le Conseil d’Etat
Le Mobilier National
Les Tribunaux administratifs
Tous Les Ministères
Le CNRS
Les Musées
Toutes entités Administrées par l’Etat
Les Banques
Tous les DECATHLON, CASTORAMA, LEROY MERLIN, VILLA VERDE,
Les grands Marques : LEVIS – BOIS & CHIFFONS -
Le client aura juste à s’identifier et alors il n’aura pas la contrainte du paiement en ligne puisque ce sont les sièges sociaux ou le Trésor Public de ces mêmes entités qui s’en chargent.

8 - Format des fichiers requis

Nous acceptons vos fichiers par email (si l’image fait moins de 20 Mo), sur clés USB, CD, par FTP ou sur tous liens à télécharger.

Format à fournir :  TIFF (aplati)  jusqu’à 1m² en 150dpi et au-delà en 80dpi minimum. La compression LZW est recommandée et n'influe pas sur la qualité d'impression.

Fichiers à fournir en CMJN (couleur d'impression) et NON en RVB (couleur d'écran). 

IMPORTANT : si votre commande comprend plusieurs fichiers, merci de les regrouper dans un seul dossier zippé ou RAR.

Taille limite de l'archive : 400 Mo

Dans le cas d'une impression en Très Grand Format, un fichier JPEG (qualité maximale, compression minimale) est accepté.

Préparation des fichiers pour le lettrage (Fichier AI)

Vous devez nous fournir un fichier pour l’impression et un fichier supplémentaire avec le chemin de découpage selon les indications suivantes :

9 - Réclamation

Toute réclamation faite par le client, via «Mon compte » ou par mail, sera traitée immédiatement par la société Mur D’Images afin de répondre à son client. Le client devra fournir le maximum d’éléments qui seront en sa possession afin que sa requête soit considérée au plus vite.
Toute anomalie sur le format, la qualité d’impression, le support imprimé, la quantité ou encore le transport, doit être communiquée dans les 48H suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, la société MUR D’Images se réserve le droit de refuser d’instruire cette réclamation.
Pour tout autre problème plus important, le client peut prétendre à un délai d’un mois pour effectuer sa réclamation.
Si l’anomalie relevée par le client est avérée par la société MUR D’Images, un retour de la marchandise (non utilisée) est accepté. A réception de cette dernière, le dossier sera étudié pour effectuer le remboursement.

10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de MUR D’IMAGES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MUR D’IMAGES. 
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MUR D’IMAGES. Toutes nos créations et conceptions graphiques restent la propriété pleine et entière de MUR D'IMAGES conformément à l'Article L122-4. 

11 - Archivage - Preuve

MUR D’IMAGES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de MUR D’IMAGES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13 - Diffusion des images

La société Mur d’Images, avec l’accord de son client, peut être amenée à diffuser les photographies de ses réalisations sur son site internet pour promouvoir ses produits.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez adresser un courrier à :

SARL MUR D’IMAGES
2-6 rue Frédéric Joliot Curie                                                                                                                                                                                                                    93270 SEVRAN

Informations sur l’entreprise
Adresse : 2-6 rue Frédéric Joliot Curie - Lot n° 20 - 93270 SEVRAN - FRANCE
Téléphone : +33 (0)1.78.78.92.04  
Mobile : +33 (0)6 60 14 23 55 et +33 (0)6 67 83 13 79
Email : contact.murdimages@gmail.com